CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel JACOBS a demandé l'annulation de la circulaire n° 1819 adoptée par le Ministre de la Justice le 24 février 2020, intitulée "Plan par prison - article 19 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer", ainsi que des instructions provisoires communiquées aux établissements pénitentiaires le 28 février 2020, relatives à l'organisation de la concertation sociale en cas de conflit social et aux initiatives que le directeur de prison doit prendre en cas de (préavis de) grève, du formulaire de déclaration d'intention, du modèle d'arrêté de réquisition par le Gouvernement et des instructions à l'attention du personnel en cas de préavis de grève et de grève, qui sont annexés à la circulaire.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.644/VIII-11.409.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.