publié le 05 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KARIM EXPORT a demandé l'annulation du Règlement-taxe sur les entreprises Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.261/XV-4373. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041474
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- 05/08/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KARIM EXPORT a demandé l'annulation du Règlement-taxe sur les entreprises liées principalement au commerce de véhicules d'occasion destinés à la vente en Belgique ou à l'exportation, adopté par le Conseil Communal de Molenbeek-Saint-Jean en sa séance du 18 décembre 2019 et publié par voie d'affichage en date du 24 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.261/XV-4373.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.