publié le 05 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 18 décembre 2019 par laq Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.400/XIII-8922. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020042129
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- 05/08/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de la commune de Manhay décide "de constater la création de voiries communales par l'usage du public par prescription de trente ans, conformément aux tracés repris en noir sur le plan du géomètre OUDAR qui restera annexé à la présente délibération en lieu et place des chemins 1, 23, 25 et 34 de l'Atlas".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.400/XIII-8922.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.