publié le 05 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre GLORIEUX a demandé l'annulation de la décision du conseil communal de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.877/XIII-8974. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020042132
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- 05/08/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre GLORIEUX a demandé l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Comines - Warneton du 2 mars 2020 qui octroie sous conditions la demande de suppression d'un tronçon de voirie communale du Chemin du Petit Bois à proximité du carrefour giratoire projeté et la création d'une nouvelle jonction vers cette voirie plus en retrait de la Chaussée d'Ypres (N336).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.877/XIII-8974.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.