20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée des Brunwirys » à Suxy (Chiny), Grapefontaine (Neufchâteau) et Assenois (Léglise)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu la convention de mise à disposition de terrains en vue de créer la réserve naturelle domaniale de la Vallée des Brunwirys à Suxy (Chiny) signée le 21 septembre 2015 avec la Commune de Chiny pour une durée de 30 années tacitement renouvelable;

Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'asbl Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des Réserves Naturelles Domaniales situées dans le périmètre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la Région wallonne au terme dudit LIFE;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « La Vallée des Brunwirys » à Suxy (Chiny), Grapfontaine (Neufchâteau) et Assenois (Léglise) figurant en annexe;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 juin 2019;

Vu l'avis du Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, donné le 22 juillet 2019;

Vu l'avis réputé favorable du Collège provincial de la Province de Luxembourg;

Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Chiny, Léglise et Neufchâteau du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ou objection;

Considérant l'intérêt majeur du site qui englobe une mosaïque de forêts alluviales et de prairies humides, telles que des mégaphorbiaies ou un pré maigre de fauche abritant des espèces patrimoniales comme la Laîche blanchâtre, le Comaret ou l'Ecuelle d'eau, mais aussi des papillons rares et protégés en Région wallonne comme le Nacré de la Bistorte, le Cuivré de la Bistorte ou l'Hespérie de la mauve, ou encore la Bécassine des marais et le Balbuzard pêcheur, observés sur le site en halte migratoire ou hivernage;

Considérant que le site a fait partiellement l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne;

Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer;

Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci;

Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer aux articles 2, 5, a) et m), et 7, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas;

Que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Vallée des Brunwirys » les 35 ha, 41 a, 93 ca, de terrains appartenant à la Commune de Chiny, à la Région wallonne, et ceux appartenant à l'asbl Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage.

Ces terrains sont cadastrés ou l'ont été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

N° parcelle

Surface (ha)

Propriété Commune de Chiny

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

62 A

0,151

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

63 A

0,072

Sous-total :

0,2230

Propriété Région wallonne

CHINY

5 - SUXY

A

La Haguinée

4 A

0,203

CHINY

5 - SUXY

A

Haguinée

8 A

0,328

CHINY

5 - SUXY

A

Haguinée

9 A

0,322

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

20

0,022

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

27

0,029

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

31

0,0077

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

33

0,198

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

34

0,0161

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

48

0,444

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

49

0,288

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

51

0,0063

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

52

0,26

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

53

0,056

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

62

0,069

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

64

0,018

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

65

0,006

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

68

0,01

CHINY

5 - SUXY

A

Haguinée

10 C

0,464

CHINY

5 - SUXY

A

Prés l'Estage

13 H

0,3725

CHINY

5 - SUXY

A

Aux Brunwirys

2 C

0,467

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

21 D

0,337

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

22 A

0,227

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

22 B

0,274

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

23 A

0,277

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

23 B

0,249

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

26 A

0,614

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

28 C

0,284

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

29 C

0,026

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

30 A

0,231

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

42 B

0,217

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

42 C

0,217

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

43 C

0,251

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

44 C

0,032

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

45 B

0,144

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

45 C

0,142

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

45 D

0,118

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

47 E

0,33

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

47 F

0,321

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

47 G

0,659

CHINY

5 - SUXY

A

La Haguinée

5 B

0,322

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

50 D

0,129

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

50 E

0,13

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

54 A

0,207

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

54 C

0,3010

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

58 A

0,3470

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

59 A

0,0990

CHINY

5 - SUXY

A

La Haguinée

6 B

0,3410

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

60 A

0,0290

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

61 C

0,3610

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

66 D

0,3600

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

66 E

0,3600

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

66 F

0,3600

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

47

0,4420

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

51

0,0058

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

55

0,1880

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

60

0,1700

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

24 E

0,6420

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

24 F

0,4170

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

33 A

0,2230

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

39 A

0,3030

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

39 B

0,3000

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

41 A

0,0430

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

41 B

0,2060

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

42 E

0,9040

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

44 A

0,0870

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

44 B

0,1220

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

44 C

0,1310

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

52 A

0,1740

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

52 B

0,0670

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

66 C

0,2370

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

66 D

0,2740

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du chemin de Neufchâteau

69 D

0,1900

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du chemin de Neufchâteau

69 E

0,1760

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du moulin de Neufchâteau

69 G

0,3880

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du chemin de Neufchâteau

71 A2

0,3233

NEUFCHATEAU

3 - GRAPFONTAINE

E

La Haguinée

69 E

0,1289

Sous-total :

18,0246

Propriété Natagora (avant rétrocession à la Région wallonne)

NEUFCHATEAU

3 - GRAPFONTAINE

E

Haute Heveau

70 B

0,2700

CHINY

5 - SUXY

A

Prés l'Estage

11 A

0,2530

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

18

0,3710

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

19

0,2020

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

56

0,2720

CHINY

5 - SUXY

A

Prés l'Estage

12 D

0,1202

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

17 A

0,1260

CHINY

5 - SUXY

A

Prés du Sart

17 B

0,1270

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

35 A

0,2110

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

37 A

0,1980

CHINY

5 - SUXY

A

Les prés d'Assenois

55 C

0,0860

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

20

0,2360

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

27

0,3200

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

32

0,4070

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

35

0,3320

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

36

0,2240

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

54

0,0460

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

57

0,0780

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

14 C

0,4150

CHINY

5 - SUXY

B

Le grand Pré

14 D

0,5860

CHINY

5 - SUXY

B

Pré à l'Oie

157 D

0,2860

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

16 C

0,5100

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

17 A

0,5110

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

17 B

0,0160

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

18 K

0,4100

CHINY

5 - SUXY

B

Les bas Brunwirys

19 A

0,3640

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

29 D

0,3030

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

29 E

0,1520

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

29 F

0,1380

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

31 B

0,1990

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

31 C

0,2470

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

31 D

0,3360

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

37 B

0,6690

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

38 B

0,2780

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

40 A

0,2330

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

40 B

0,3190

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

49 A

0,0920

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

50 A

0,0150

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

53 A

0,0480

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

53 B

0,0320

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

56 A

0,4000

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

59 B

0,3220

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

59 C

0,3210

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

61 C

0,0450

CHINY

5 - SUXY

B

Aux Brunwirys

64 A

0,2630

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du moulin de Neufchâteau

69 F

0,2620

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du chemin de Neufchâteau

70 B

0,0050

CHINY

5 - SUXY

B

Dans les Brunwirys

71 B2

0,3859

CHINY

5 - SUXY

B

En bas du chemin de Neufchâteau

71 T

0,3090

CHINY

5 - SUXY

B

Les Champs de la Pauillet

71 X

1,1150

CHINY

5 - SUXY

B

Devant les Bruyères

71 Y

0,3555

CHINY

5 - SUXY

B

Dans les Brunwirys

71 Z

0,3555

LEGLISE

2 - Assenois

C

Bereaupré

730

0,0200

LEGLISE

2 - Assenois

C

Bereaupré

731

0,2500

LEGLISE

2 - Assenois

C

Prés du Sart

736

0,0056

LEGLISE

2 - Assenois

C

Prés du Sart

737

0,1810

LEGLISE

2 - Assenois

C

Bereaupré

726 A

1,0940

LEGLISE

2 - Assenois

C

Bereaupré

729 A

0,4740

LEGLISE

2 - Assenois

C

Prés du Sart

735 A

0,1870

LEGLISE

2 - Assenois

C

Prés du Sart

741 C

0,4570

LEGLISE

2 - Assenois

C

Prés du Sart

741 D

0,3260

Sous-total :

17,1717

Total :

35,4193

A l'échéance de la convention du 21 septembre 2015 par laquelle la commune de Chiny met ses parcelles à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale sauf dans le cas où cette convention est reconduite tacitement selon les dispositions prévues en son article 4.

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune de Chiny et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel de 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de mener les opérations requises pour l'entretien de ces cours d'eau, il leur est permis de déroger à certaines interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, en particulier : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics; - d'autoriser la circulation de personnes déléguées en dehors des zones ouvertes à la circulation du public; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.Par dérogation à l'article 11 alinéa 1er 5ème tiret de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 11.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 12.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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