publié le 05 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des cafés de Belgique et autres ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.930/XV-4448. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020042133
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- 05/08/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des cafés de Belgique et autres ont demandé l'annulation de la "réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cafetiers - année 2020 (F2020/4-24)", prise par le service public fédéral Finances le 14 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.930/XV-4448.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.