1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (Fonds pour la formation des groupes à risque) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (Fonds pour la formation des groupes à risque).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 3 février 2020 Modification de la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (Fonds pour la formation des groupes à risque) (Convention enregistrée le 17 mars 2020 sous le numéro 157661/CO/306)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 2 décembre 2019 n° 156428 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 est remplacé comme suit : "

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2021.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE