publié le 05 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SOTEX-BOIS et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020042122
- pub.
- 05/08/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SOTEX-BOIS et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel de la Ministre wallonne de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement, du Tourisme et du Patrimoine du 16 janvier 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.512/XIII-8941.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.