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Service de Régulation. - Décision D-2020-01-S Le 12 mars 2020, le Service de Régulation a pris la décision D-2020-01-S. Cette décision concerne des mesures conservatoires qui sont imposées au gestionnaire de l'infrastructure Infrabel dans le cadre du mission de contrôle d'allocation des capacités pour l'horaire de service 2020. Ci-dessous un extrait de la décision se retrouve. La décision complète peut être consultée sur le site Internet: http://www.regul.be Décision Vu que, le 3/10/2019, le Service de Régulation a entamé une mission de contrôle sur la répartition des capacités pour l'horaire de service 2020 ;

Vu que, le 05/02/2020, un rapport proposant deux mesures conservatoires a été transmis à Infrabel ;

Vu qu'Infrabel a été entendue par le Service de Régulation sur ces mesures conservatoires le 25/02/2020 ;

Vu qu'Infrabel a soumis ses conclusions écrites au Service de Régulation le 10 mars 2020 ;

Considérant que l'objection de fond d'Infrabel en ce qui concerne la première mesure conservatoire n'est pas retenue ;

Considérant que l'objection de fond d'Infrabel en ce qui concerne la deuxième mesure conservatoire est valable sous réserve car elle est contraire aux informations transmises lors de la mission de contrôle ;

Le Service de Régulation impose à Infrabel les mesures conservatoires suivantes, qui entrent en vigueur le premier jour ouvrable suivant la réception de la notification de cette décision : Mesure 1 : La procédure appliquée par Infrabel doit immédiatement cesser : (a) Toutes les NPR*, à l'exception de celles qui ont déjà été annulées par les candidats, doivent être considérées comme des sillons « attribués » dans l'horaire de service.b) La redevance d'utilisation pour tous les sillons NPR* doit être calculée sur le sillon initial et non sur l'alternative proposée après le 19 août 2019.L'annulation par Infrabel n'est possible que si aucune alternative viable ne peut être proposée ; et Mesure 2 : Toutes les AHR et LPR doivent être traitées et donc satisfaites dans le délai prévu à l'article 36 du Code ferroviaire.

Infrabel doit informer de manière adéquate les candidats sur les possibilités d'annulation gratuite.