1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et fixant ses statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et fixant ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 8 janvier 2020 Modification de la convention collective du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157751/CO/340)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.

On entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés.

Art. 2.Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence L'article 3 de la convention collective du 25 avril 2014 est remplacé par : "

Art. 3.A partir du 1er avril 2014, un fonds de sécurité d'existence, appelé le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" est institué, dont le siège est établi dans l'agglomération de Bruxelles, adresse : Rue Royale 45, à 1000 Bruxelles.

Ce fonds reprend tous les droits et obligations du "Fonds de sécurité d'existence des chaussures orthopédiques (Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques).".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE