3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, abrogeant l'article 18, 2° et modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité de débordement pour les mineurs placés en application de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, l'article 2, tel que modifié par la loi du 13 juin 2006 ; - le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, l'article 41, alinéa 4.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 29 mai 2020. - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 29 juin 2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation du centre de détention flamand; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2020 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité de débordement pour les mineurs placés en application de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, la date « 1 juin 2020 » est remplacée par la date « 30 juin 2020 » ;2° dans l'alinéa 1er, la date « 30 juin 2020 » est remplacée par les mots « une date à fixer par le Gouvernement flamand » ;3° dans l'alinéa 2, le nombre « sept » est remplacé par le nombre « quatre ».

Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, le point 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juin 2019 et 21 février 2020, le membre de phrase « à l'exception de l'article 18, 2°, qui entre en vigueur le 1er juin 2020, et, » est abrogé.

Art. 4.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2020.

L'article 1er, 2° et 3°, du présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE