loi

type loi prom. 14/12/2012 pub. 08/10/2013 numac 2013000640 source service public federal interieur Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013024353 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Institut scientifique de Santé publique Emploi à conférer Un emploi de chercheur scientifique est à conférer sur le campus d'Ixelles de l'ISP. Cet emploi est attribué à des candidats pouvant être inscrits soit au rôle linguistique fr(...) Le candidat doit remplir les conditions d'admissibilité suivantes : - être Belge ou citoyen d'un(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013055204 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** **** **** Mme **** **** **** ****, née à **** le 24 no Avant de statuer sur la demande du conseiller-directeur régional de l'enregistrement ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/10/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013003330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 01/10/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013007207 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013009460 source service public federal justice Ordre judiciaire Par article 1 er de l'arrêté royal du 26 septembre 2013, est nommé secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, M. De Prez, G., secrétaire au parquet du procureur du Roi Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur bel(...) type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013011468 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable type arrêté royal prom. 19/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la liaison des salaires à l'indice santé des prix à la consommation type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013012077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application des conditions barémiques des travailleurs titres-services type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au statut de la délégation syndicale - section paritaire régionale de Flandre orientale type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires 1) la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle, 2) la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 2010 relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 17/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013021105 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant la composition du Conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, coordonnant et modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2011 concernant la prépension à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2011 concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la garantie de la paix sociale type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013205341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 septembre 2013, Mme Geneviève DEGIVES, conseillère classe A3, est promue, à partir du 1 er juin 2013, comme conseillère générale classe A4. 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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013009452 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2012 portant désignation d'un secrétaire du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et nomination de membres de Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 10/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013031767 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des secrétaires des commissions de sélection du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 09/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013031769 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les indemnités accordées au président et aux membres des commissions de sélection et d'évaluation de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 10/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013031768 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des secrétaires de la commission d'évaluation du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

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type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013205510 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 5 juillet 2013, du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, la désignation de M. Saint-Remy, P., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, comme président de chambre à Par ordonnance du 3 septembre 2013, du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, la dé(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013031771 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant et affectant les membres du personnel de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013035863 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour les trois types de financement du 'plan bancaire', visés au chapitre III/2 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013204921 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013205448 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne l'air, les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public et du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP

avis

type avis prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013018418 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Hendrik LEGRAND, Xavier VERMEULEN, Ria DECAPMAKER, Karel VERPLANCKE, Roland SCHOUTETEN, Magda METSU(...) type avis prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013018421 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'U.P. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES - l'arrêté royal du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commissi(...) type avis prom. -- pub. 08/10/2013 numac 2013018419 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert VAN DE SANDE a demandé le 20 septembre 2013 l'annulation de : - l'arrêté - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel son(...)

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arrêté ministériel

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