26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne l'air, les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public et du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne (ISSeP), l'article 3, alinéa 2, 1°, a) et b), remplacé par le décret du 9 avril 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2013 : Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de service public

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie pour les matières autres que l'air et l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour les matières relatives à l'air; ».

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « pour les matières autres que l'air » sont insérés entre les mots « laboratoire de référence » et les mots « est pour partie »;2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Le financement est imputé au budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour la mission relative à l'air. Le financement fait l'objet d'arrêtés d'octroi par le Ministre au début de l'année en cours, auxquels est joint le plan d'action annuel. ».

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Deux comités distincts, ci-après dénommés « comités de suivi », sont institués pour assurer le suivi de la mission de laboratoire de référence, l'un pour la mission relative à l'eau et aux déchets, l'autre pour la mission relative à l'air.»; 2° à l'alinéa 2, les mots « Le comité de suivi exerce les missions suivantes » sont remplacés par les mots « Chaque comité de suivi, respectivement pour les matières qui le concerne, veille à la bonne exécution de la mission et a pour rôle »;3° à l'alinéa 2, le 7° est abrogé;4° à l'alinéa 3, le mot « Il » est remplacé par les mots « Chaque comité ».

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Le comité de suivi » sont remplacés par les mots « Chaque comité de suivi »;2° à l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du représentant de l'administration qui assure la présidence;». CHAPITRE II. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit : « - Administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, à l'exception des réseaux de mesure de la qualité de l'air pour lesquels il faut entendre l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. ».

Art. 6.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « des réseaux de mesure de la qualité de l'environnement, à l'exception des réseaux de mesure de la qualité de l'air, » sont insérés entre les mots « Comité de suivi » et les mots « composé comme suit ».

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : «

Art. 5/1.Il est constitué un Comité de suivi des réseaux de mesure de la qualité de l'air, composé : 1° des représentants du Ministre;2° des représentants de l'Agence de l'Air et du Climat, laquelle assure la présidence;3° du directeur général de l'ISSeP et des membres qu'il désigne, dont l'un assure le secrétariat;4° de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre;5° de deux experts belges ou étrangers, émanant de l'Université, de l'industrie ou de tout organe spécialisé et reconnus pour leur compétence dans les domaines d'activité utiles à la mission (chimie analytique, écotoxicité et métrologie environnementale dans l'air). Les experts, nommés pour un terme de cinq ans renouvelable, sont désignés par le Ministre qui définit, dans l'arrêté de désignation, les règles de défraiement dont les montants sont portés à charge de la subvention prévue à l'article 4, via un contrat entre chaque expert et l'ISSeP. Dans le souci d'assurer la continuité de la transversalité de l'exploitation des réseaux de la qualité de l'environnement, le Comité de suivi se tient, dans la mesure du possible, le même jour que le Comité de suivi des réseaux de mesure de la qualité de l'environnement et les membres du Comité de suivi des réseaux de mesure de la qualité de l'environnement sont invités à participer au Comité de suivi des réseaux de mesure de la qualité de l'air.

La participation au Comité est gratuite. ».

Art. 8.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Le Comité est chargé de veiller à la bonne exécution de la mission.Il a pour rôle de : » sont remplacés par les mots « Chaque Comité est chargé respectivement de veiller à la bonne exécution de la mission et a respectivement pour rôle de : »; 2° à l'alinéa 1er, le sixième tiret est complété par les mots « d'une même administration »;3° à l'alinéa 1er, neuvième tiret, les mots « la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « l'administration ».

Art. 9.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « Le Comité de suivi fixe » sont remplacés par les mots « Les Comités de suivi fixent respectivement ».

Art. 10.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY