23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 13 novembre 2012 Système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 29 novembre 2012 sous le numéro 112316/CO/315.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes.

Art. 2.En application de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012 (numéro d'enregistrement 110211/CO/300, publication au Moniteur belge du 31 août 2012), instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, l'âge est abaissé à 50 ans, sans durée maximale pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou 2 demi-jours par semaine si antérieurement ils ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Cette période doit être prise par période minimale de six mois.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 13 novembre 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties conctractantes moyennant un préavis de trois mois, à signifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK