CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert VAN DE SANDE a demandé le 20 septembre 2013 l'annulation de : - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 2 août 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.248/IX-8201.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.