23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 17 décembre 2012 Transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle (Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113227/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des secteurs de l'ambulatoire, CP 332, subventionnés par la Commission communautaire française. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements du secteur francophone de l'aide sociale et des soins de santé (l'établissement ambulatoire est un service de santé mentale, un service actif en matière de toxicomanies, un centre d'action sociale globale, un centre de planning familial, un service de médiation de dettes, un service d'aide aux justiciables, un service "Espaces-Rencontres", un centre de coordination de soins et services à domicile, un centre d'accueil téléphonique) dépendant de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Par "travailleurs" en entend : - les ouvrières et ouvriers; - les employées et employés. CHAPITRE II. - Conditions de rémunération

Art. 3.En vertu de l'avenant à l'accord du non-marchand conclu entre le collège de la Commission communautaire française et les partenaires sociaux du 1er octobre 2012 : la mesure "éco-chèques" de l'accord non-marchand 2010 est dès à présent supprimée et remplacée par une autre mesure visant à améliorer le pouvoir d'achat dans un contexte où le coût de la vie à Bruxelles est élevé.

Dès 2012, et pour la première fois en ce qui concerne l'année de référence 2012, une prime exceptionnelle sera versée à chaque travailleur occupé à temps plein pour un montant brut de 49 EUR. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation.

Cette prime exceptionnelle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations.

Art. 4.En cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, sont assimilés à des prestations : - les jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération ou (les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail); - les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 novembre 2012.

Elle est conclue à durée indéterminée et pourra être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK