publié le 08 octobre 2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2012 portant désignation d'un secrétaire du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et nomination de membres de Commissions de Surveillance
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009452
- pub.
- 08/10/2013
- prom.
- 30/09/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2012 portant désignation d'un secrétaire du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et nomination de membres de Commissions de Surveillance
La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2012 portant désignation d'un secrétaire du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et nomination de membres de Commissions de Surveillance, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juin 2012 portant désignation d'un secrétaire du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et nomination de membres de Commissions de Surveillance est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.Est désigné comme secrétaire du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire : Fernand Schmetz, Conseiller auprès du SPF Justice. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Mme A. TURTELBOOM