publié le 11 février 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Ernest Herveg a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 30 sept Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.247/XIII-6856. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018047
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Ernest Herveg a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 30 septembre 2013 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/AV53 dit « Ancien hôtel de police » à Arlon.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.247/XIII-6856.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.