loi

type loi prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007011080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 12 février 2007, l'agrément numéro 4549 de la SCRL Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, à 2800 Mechelen, n° d'entreprise 0400.

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007000191 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007009198 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2007, produisant ses effets le 12 février 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Mertens, A., de ses fonctions de juriste de parquet au tribunal de première instance de Bruxelles. Par arrêté royal du 13 février 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Van Echelpoel, R., secrétai(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007009200 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2007, M. Van Grimbergen, M., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la sect type arrêté royal prom. 09/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007011074 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne est accordée, type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne, est accordée, type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007015016 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007015021 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 portant nomination des membres du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007018031 source conseil d'etat Election du conseil du C.P.A.S. de Spiere-Helkijn. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Kristiaan Calmeyn. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Spiere-Helkijn. Toute personne peut prendre connaissance de la (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007200543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007011060 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 06/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007011066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 07/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007014069 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel désignant les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire type arrêté ministériel prom. 14/11/2006 pub. 22/02/2007 numac 2007035200 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins type arrêté ministériel prom. 19/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007035247 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200577 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 9 janvier 2007 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 9 janvier 2007, l'ASBL Institut libre Marie Haps en qualité d'agence de placement pour le service de recherche d'emploi. Cet agrément porte le Un arrêté ministériel du 9 janvier 2007 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 9 ja(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200550 source ministere de la region wallonne Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.616 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIII e Chambre, qui produira ses effets le 1 er mars 2007, annule les articles 80, a Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 25 octobre 2006 à la page 57342.

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200570 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 198/2006 du 13 décembre 2006 Numéro du rôle : 3940 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 58 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, posée pa La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, M.(...)

décret

type décret prom. 15/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007200589 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Promotions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 janvier 2005, les personnes sui(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007031080 source ministere de la region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Promotions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2005, les personnes suivantes ont été promues au grade de sous-lieutenant auprès du Service d'Incendie et d'A Pour la consultation du tableau, voir image Par arrêté du G(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007200529 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2004 portant désignation des membres de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur

avis

type avis prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007022194 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti- hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux

erratum

type erratum prom. 09/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007000154 source service public federal interieur Circulaire GPI 54 portant des directives complémentaires relatives au contrôle médical des membres du personnel des services de police. - Erratum type erratum prom. 12/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007011081 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Comité socio-économique national pour la Distribution. - Erratum type erratum prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007031083 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pompier. - Admissions au stage. - Erratum Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Pompier. - Admissions au stage(...) Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 octobre 2006, les personnes suivant(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007043002 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...) Pour la consultation du tableau, voir image

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200519 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de l'Ag. Acali en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200517 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA P. Groenen », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200520 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de l'« Ag. Acali », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200518 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV H & W - Shipping », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200522 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Rotie », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200523 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Robert Fumière, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200521 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Matcoglas », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. 15/12/2006 pub. 22/02/2007 numac 2007200526 source ministere de la communaute francaise Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007200558 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 janvier 2007 approuve la décision du 1 er décembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour le Développement économ Un arrêté ministériel du 30 janvier 2007 approuve les décisions du 29 décembre 2006 par lesquel(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007000146 source service public federal interieur Personnel - Nomination Par arrêté royal du 29 janvier 2007, M. José Lecloux est nommé en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché, dans la classe A1, au Service public fédéral Intérieur, Services extérieurs, à partir du 26 octobre 2006. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 30 janvier 2007, Mme Lequeux, Jacqueline, est nommée juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Charleroi en remplacement de M. Warichet, Jean, dont e type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007022192 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 2 février 2007, qui entre en vigueur le jour de la prés Par le même arrêté, sont nommées audit Comité, Mme Van Laer, A., en qualité de membre effectif et M(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007022196 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal d Par le même arrêté, Mme Crommelynck, A., est nommée à ladite Commission, en qualité de membre effec(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007022201 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité technique des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur le Par le même arrêté, Mme De Ridder, Y., est nommée audit Comité, en qualité de membre suppléant, au (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007031084 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Nominations. - Erratum Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Pompier. - Nominations à titre définitif(...) Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 décembre 2006, les personnes suivan(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007009197 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - à la cour d'appel de Liège : 1; - au tribunal de première instance de Nivelles : 1; - à la justice de paix du canton d'Eeklo : 1; - secrétaire en chef du parquet de l'audi - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1,(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007000120 source conseil d'etat Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d'Etat et constitution d'une réserve de recrutement I. Le Conseil d'Etat organisera, dans le courant du deuxième trimestre 2007, en vue de la ****(...) ****. Pour être admis au concours, le candidat doit avoir 27 ans accomplis, être docteur ou licencié (...)

document

type document prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007031082 source ministere de la region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Promotions Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2005, les personnes suivant(...) type document prom. -- pub. 22/02/2007 numac 2007031081 source ministere de la region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Promotions Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2005, les personnes suivantes ont été promues au grade d'adjudant auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale Pour la consultation du tableau, voir image Par arrêté du Mi(...)

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