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Loi
publié le 22 février 2007

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 12 février 2007, l'agrément numéro 4549 de la SCRL Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, à 2800 Mechelen, n° d'entreprise 0400.

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011080
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22/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 12 février 2007, l'agrément numéro 4549 de la SCRL Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, à 2800 Mechelen, n° d'entreprise 0400.764.309, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la SCRL BKCP Noord, n° d'entreprise 0400.154.890.

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