Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.616 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIII e Chambre, qui produira ses effets le 1 er mars 2007, annule les articles 80, a Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 25 octobre 2006 à la page 57342.

source: ministere de la region wallonne

numac: 2007200550

pub.: 22/02/2007

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.616 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIIIe Chambre, qui produira ses effets le 1er mars 2007, annule les articles 80, alinéas 3 et 4, 115, 173, 174, 234, alinéa 2, 310, 313, § 2, et 316 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 25 octobre 2006 à la page 57342.

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