MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 janvier 2007 approuve la décision du 1er décembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour le Développement économique durable de la province de Luxembourg" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 30 janvier 2007 approuve les décisions du 29 décembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale namuroise de Services publics" nomme : - M. Willy Bourgeois en qualité d'administrateur, en lieu et place de M. Belot, décédé; - M. Philippe Bultot en qualité d'administrateur, en lieu et place de Mme Lahaye, démissionnaire; - Mme Stéphanie Thoron en qualité d'administratrice, en lieu et place de M. Georges Sevrin, démissionnaire; - Mme Véronique Fabris en qualité d'administratrice, en lieu et place de Mme Frédérique Toussaint, démissionnaire; - M. Pierre Genard en qualité d'administrateur, en lieu et place de M. Gérard Sarto, démissionnaire; - M. François Mathy en qualité d'administrateur, en lieu et place de M. Edouard Meuter, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 30 janvier 2007 n'approuve pas la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Compagnie intercommunale des Eaux de la Source de les Avins groupe Clavier" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l'exception de la modification apportée à l'article 15, § 2.

Un arrêté ministériel du 30 janvier 2007 approuve les modifications apportées aux articles 2, 6, 7, 50 et 54 des statuts de la SCRL "l'Association liégeoise d'Electricité" par son assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2006 suite à la décision de fusion par absorption de la SCRL "Société coopérative liégeoise d'Electricité".

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux titres 16, 19, 21, 30, 31, 32, 41bis et 48 des statuts de la SCRL "l'Association liégeoise d'Electricité" par son assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2006 suite notamment aux adaptations imposées par le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le même arrêté approuve les modifications apportées aux articles 4, 5, 14, 22, 23, 27, 29, 29bis, 33, 34, 39, 40, 41, 42, 44, 46, 52, 53 et 55 des statuts de la SCRL "l'Association liégeoise d'Electricité" par son assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2006 suite notamment aux adaptations imposées par le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 1er février 2007 approuve les modifications apportées aux articles 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (points 1 et 2), 17, 18 (points 1, 9, 10 et 11), 18bis, 20, 22bis, 23 (à l'exception de la dernière phrase du point C ), 26 (à l'exception de la dernière phrase de l'alinéa 4), 27, 29, 30, 30bis, 32, 34, 36 et à l'annexe 3 des statuts de la SCRL "Intercommunale de gaz et de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" par son assemblée générale extraordinaire des associés du 28 novembre 2006.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 16, point 3, 18, point 2, 23 (dernière phrase du point C relative à la réduction du délai de convocation de l'assemblée générale) et 26, dernière phrase de l'alinéa 4, des statuts de la SCRL "Intercommunale de gaz et de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" par son assemblée générale extraordinaire des associés du 28 novembre 2006.

Un arrêté ministériel du 2 février 2007 approuve la décision du 1er décembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour la valorisation de l'Eau" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve la mise en concordance avec le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des statuts de la SCRL "Association intercommunale d'Electricité du sud du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006, à l'exception des modifications apportées aux articles 18, alinéa 2, 30, alinéa 1er, 42, 47, 48, 56, dernier alinéa, et 65, alinéa 2.

Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale de Développement économique des arrondissements de Tournai, d'Ath et des communes avoisinantes" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve les décisions des 7 et 29 novembre 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Aquasambre" arrête les modalités d'intégration du personnel d'Aquasambre dans le personnel de la S.W.D.E. Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve la décision du 25 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale des Eaux de la Molignée" a décidé de nommer en qualité d'administrateur M. De Wouters, en remplacement de M. Benis, démissionnaire.

PROVINCES DU BRABANT WALLON, HAINAUT, LIEGE, LUXEMBOURG et NAMUR. - Un arrêté ministériel du 6 février 2007 accorde, dans le cadre du fonds des provinces 2007, une subvention d'un montant global de euro 132.322.000 aux provinces du Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur, en application de l'article 9 du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve la résolution du 22 décembre 2006 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier l'appellation de "formateur de moniteurs" en "responsable d'encadrement des moniteurs" du Service provincial d'Action sociale - Vacances pour personnes handicapées mentales adultes.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve la résolution du 22 décembre 2006 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier le cadre global du personnel - Service provincial de la Culture en transformant à titre transitoire un emploi d'auxiliaire d'administration en un emploi d'ouvrier non qualifié.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 février 2007 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 27 décembre 2006 par la ville de Namur à l'encontre de la décision d'approbation partielle du collège provincial de Namur sur les comptes de l'exercice 2005 de Namur.

Le même arrêté approuve partiellement la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil communal de Namur arrête les comptes annuels de l'exercice 2005 de la ville.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 5 février 2007 déclare recevable mais non fondé le recours du collège communal de la ville de Saint-Ghislain introduit par courrier du 29 décembre 2006 à l'encontre de l'arrêté du 21 décembre 2006 du collège provincial du Hainaut n'approuvant pas la délibération du 20 novembre 2006 du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain établissant pour l'exercice 2007 une taxe sur la force motrice.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain établit, pour l'exercice 2007 une taxe sur la force motrice.