AUTORITE FLAMANDE

Aide sociale, Santé publique et Famille

14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002, 30 avril 2004, 24 juillet 2005, 25 novembre 2005 et 25 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 25 octobre 2002, 13 décembre 2002, 9 mai 2003, 14 novembre 2003, 2 avril 2004, 22 octobre 2004, 11 mars 2005, 2 décembre 2005 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.Dans la partie II, chapitre IV de l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins, il est ajouté au point 39bis un § 6, rédigé comme suit : « Lorsque, après l'application d'une amende administrative, un règlement collectif des dettes est notifié à la caisse d'assurance soins ou au « Vlaams Zorgfonds », les non-paiements, paiements partiels et tardifs susvisés de la cotisation ne sont plus pris en compte avec effet rétroactif pour l'application de l'amende administrative en question. Lorsqu'un règlement collectif des dettes est notifié à la caisse d'assurance soins, celle-ci transmet sans tarder les documents au « Vlaams Zorgfonds ». »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2006.

Bruxelles, le 14 novembre 2006.

Mme I. VERVOTTE