loi

type loi prom. 14/07/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier , et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001 (1) (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000517 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 21 septembre 2004, M. Tom De Waele, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année académique 2004-2005, les fonctions d'assistant à la Faculté de d type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000519 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 21 septembre 2004, le détachement de Mme Pascale Vandernacht, auditeur au Conseil d'Etat, auprès de la cellule stratégique de la Ministre de la Justice est prorogé pour une période d'un an prena type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000521 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 septembre 2004 Mme Marguerite Vrints, président de Chambre au Conseil d'Etat, est mise à la retraite le 1 er juillet 2005. Elle est autorisée à porter le titre honorifiqu type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000520 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 21 septembre 2004, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est au(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000522 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 septembre 2004 Mme Simone Van Aelst, greffier au Conseil d'Etat, est admise à la retraite le 1 er avril 2005. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonc type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000530 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 21 septembre 2004, Mme Nathalie Van Laer, auditeur adjoint, est autorisée à poursuivre, du 1 er septembre 2004 au 1 er novembre 2006, l'exercice de ses man type arrêté royal prom. 22/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004002114 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004003392 source service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004009681 source service public federal justice Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 21 septembre 2004, démission de ses fonctions de conseiller adjoint l'Administration centrale du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 16 mars 2004 au soir à Mme Marie- type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004009693 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2004, entrant en vigueur le 31 octobre 2004, Mme Schellekens, L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. Par arrêtés royaux du 6 juillet 2004 : - la désignation de Mme Pottiez, Ch., juge au tribuna type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 11sexies et 11octies de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire type arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004014192 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre. - Examen de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route En exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 1978, l'Institut du Transport routier organisera pour le compte du Ser(...) La partie écrite de l'examen aura lieu le 3 décembre 2004. Les demandes de participation doivent(...) type arrêté royal prom. 06/02/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004022738 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant un nouveau commissaire auprès du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004022736 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004022762 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004022763 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004201715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 8 de l'accord national 2001-2002 du 11 juin 2001 (1) type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, prolongeant la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les groupes à risque 2004 type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004011405 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 08/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004022750 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de certaines banques de tissus type arrêté ministériel prom. 03/06/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202990 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004202889 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 126/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2792 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 361, § 2, du Code civil, posée par le Tribunal de la jeunesse de Bruges. La Cour d'arbitrage, comp après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004036503 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme des diplômes et le contenu du supplément de diplôme correspondant, remis par les institutions d'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004036505 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202991 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes

circulaire

type circulaire prom. 07/05/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004000470 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative aux demandes de dispense de cours et d'examen dans le cadre de la formation des membres des services d'incendie et aux demandes d'équivalence de brevet des membres des services d'incendie. - Traduction allemande

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004009692 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La désignation de Mme De Cooman, M.-J., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 26 octobre 2004.

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004009691 source service public federal justice Changement d'adresse A partir du 30 septembre 2004, le siège de Landen de la justice de paix du canton de Landen-Zoutleeuw, est logé Molenbergstraat 2, à 3400 Landen. Tél. : 011-88 15 83 Fax : 011-83 13 44

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004009694 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège La désignation de Mme Reintjens, H., et de M. Goux, S., conseillers à la cour d'appel de Liège, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 27 octobre 2004.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004202989 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 29 juin 2004 approuve le plan communal d'aménagement dit « Rouvrou » à Bertrix . (...) COLFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 15 juillet 2004 qui entre en vigueur le jour de sa publicat(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004000518 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 21 septembre 2004, Mme Reinhilde Thielemans, auditeur, est nommée, à partir du 4 octobre 2004, premier auditeur au Conseil d'Etat.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004008178 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection de sociologue d'expression néerlandaise, pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (****04007). - Résultats Classements des lauréats du concours d'admission au stage : 3. ****, ****, 2260 ****.

document

type document prom. -- pub. 06/10/2004 numac 2004015187 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Signature par la République d'Estonie Le 9 septembre 2004, M. Harri Tiid(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.

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