publié le 06 octobre 2004
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 21 septembre 2004, Mme Nathalie Van Laer, auditeur adjoint, est autorisée à poursuivre, du 1 er septembre 2004 au 1 er novembre 2006, l'exercice de ses man
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- service public federal interieur
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- 2004000530
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- 06/10/2004
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 21 septembre 2004, Mme Nathalie Van Laer, auditeur adjoint, est autorisée à poursuivre, du 1er septembre 2004 au 1er novembre 2006, l'exercice de ses mandats d'assistante à l'Université libre de Bruxelles pour les cours de droit public et de droit administratif, à raison de 60 heures au total, par année académique.