loi

type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 05/09/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015013 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999 (2) type loi prom. 19/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004015046 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000920 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 octobre 2003 modifiant diverses dispositions relatives aux organes stratégiques des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000918 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000925 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 octobre 2003 modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un ordre des architectes type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000926 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000928 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000927 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base et de son arrêté d'exécution type arrêté royal prom. 20/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2003000933 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise type arrêté royal prom. 20/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004002024 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004009281 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2003, entrant en vigueur le 30 avril 2004, M. Deseure, J., vice-président au tribunal de première instance d'Ypres, est, à sa demande, admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à Par arrêté royal du 1 er avril 2004, produisant ses effets le 31 janvier 2004, démiss(...) type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004021037 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1999 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission Entreprises publiques, visée à l'article 31, § 6, alinéas 2 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 13/04/2004 numac 2004022035 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au collagène alimentaire type arrêté royal prom. 08/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis de cette même loi type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2001-2002 pour les entrepôts type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 02/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 02/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004200831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200929 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la region wallonne Compagnie intercommunale liégeoise des eaux. - Décorations civiques Un arrêté royal du 1 er mars 2004 décerne : - la Croix civique de 2 e classe à MM. Marcel Depas et Willy Morsa; - la Médaille civique de 1 re type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200925 source ministere wallon de l'equipement et des transports et service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux Un arrêté royal du 26 janvier 2004 : - promeut Commandeur de l'Ordre de Léopold M. Michel Wouters; - nomme Commandeur de l'Ordre de Léopold M. Christian Paulus; - nomme Officier de l'Ordre de Léopold Mme Anne Cailloux - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold MM. Christian Andersen, Dominique Etienne, Maurice de le Ho(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004201015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 26 mars 2004, le « Laboratorium voor Arbeidshygiëne en Toxicologie », Kapucijnenvoer 35/6, à 3000(...) 1. La détermination de la concentration de l'air en particules des fractions inhalables par la méth(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004002025 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200927 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 4 mars 2004 agrée l'A.S.B.L. « Botrange Centre Nature » comme organisme d'éducation à la nature et aux forêts. Cet agrément porte le numéro 2002/A049. Un arrêté ministériel du 4 mars Cet agrément porte le numéro 2002/A050. Un arrêté ministériel du 4 mars 2004 agrée l'A.S.B.(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste. - Article 148decies 2.5.9.3.4 Par arrêté ministériel du 26 mars 2004, la S.P.R.L. « Ongena & zonen », Affligemdreef 3, à 9300(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200987 source ministere de la region wallonne Energie Un arrêté ministériel du 6 février 2004 accorde à la société Schoune, Y. et fils S.P.R.L., dont le siège social est établi rue de la Gendarmerie 85, à 4141 Louveigné l'agrément en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire. Cet ag Un arrêté ministériel du 6 février 2004 accorde à la société Ets Baillot frères & Cie S.A.,(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004009282 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 129.536 du Conseil d'Etat du 19 mars 2004, est annulé l'article 3, alinéa 1 er

arrêt

type arrêt prom. 19/12/2003 pub. 13/04/2004 numac 2004031125 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté fixant la valeur locative de certains immeubles régionaux gérés par l'Institut pour la Gestion de l'Environnement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004035535 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'indemnités aux membres d'organes de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004035538 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des statuts de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004035557 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transformation de l'Institut du Patrimoine archéologique en Institut flamand du Patrimoine immobilier

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 11/03/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004031157 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2003/251 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 1994 organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200926 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2004, M. Jacques Bioul, directeur, est transféré d'office dans l'intérêt du service au Ministère de la Région wallonne. Par arrêtés ministériels du 6 août 2003, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2003, M(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004201055 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à la semaine volontaire de quatre jours et au congé pour interruption de carrière

avis

type avis prom. 07/04/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004000191 source service public federal interieur Dépenses électorales Elections des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. - Communiqué type avis prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004003161 source service public feseral finances Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Pour la consultation du tableau, voir image type avis prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004018048 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « De Nieuwe Markt Gent », dont le siège est établi à 9000 Gand, Ottergemsesteenweg 800 L, a introduit le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.031/ X-11.820. Pour le Greffier en c(...) type avis prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200965 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 14 janvier 2004 en cause du Ministre des Finances et du ministère public contre J. Minette et autres, dont les expéditions sont parvenu « Les articles 261, 265, 281 à 283 et 311 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juill(...) type avis prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004200979 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 février 2004 en cause de M. Hontoir contre l'Institut national d'assurances soci(...)

erratum

type erratum prom. 03/05/2003 pub. 13/04/2004 numac 2004009201 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. - Errata type erratum prom. 04/02/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004022232 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. Erratum

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004201019 source ministere de la region wallonne Ecoles de consommateurs. - Appel à projets 2004-2006 Conformément au décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé , des Ecole(...) Les Ecoles de consommateurs sont des services qui exercent une mission de prévention du surendettem(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2004 numac 2004022147 source service public federal securite sociale Office de sécurité sociale d'outre-mer Comité de gestion. - Nomination des membres Par arrêté royal du 16 février 2004 qui produit ses effets le 1 er janvier 2004; - sont nommés en qualité de membres représentant le Ministre ayant l M. Minsier, Daniël, domicilié à Corroy-le-Château; Mme Doffagne, Micheline, domiciliée à Bruxell(...)

document

type document prom. 09/04/2004 pub. 13/04/2004 numac 2004000213 source service public federal interieur Elections simultanées du 13 juin 2004 pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté

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