publié le 13 avril 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « De Nieuwe Markt Gent », dont le siège est établi à 9000 Gand, Ottergemsesteenweg 800 L, a introduit le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.031/ X-11.820. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018048
- pub.
- 13/04/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « De Nieuwe Markt Gent », dont le siège est établi à 9000 Gand, Ottergemsesteenweg 800 L, a introduit le 26 mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2004 portant approbation du plan d'exécution spatial communal n° 60 « Akkerhagestraat/Ottergemsesteenweg » de la ville de Gand (Moniteur belge du 26 janvier 2004). Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.031/ X-11.820.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.