publié le 13 avril 2004
Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. Erratum
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2004022232
- pub.
- 13/04/2004
- prom.
- 04/02/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 FEVRIER 2004. - Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. Erratum
La publication au Moniteur belge du 29 mars 2004 du texte de la loi du 4 février 2004 visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs, doit être considérée comme nulle et non avenue.