5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transformation de l'Institut du Patrimoine archéologique en Institut flamand du Patrimoine immobilier

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments, des sites urbains et ruraux, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 22 février 1995, 22 décembre 1995, 8 décembre 1998, 18 mai 1999, 7 décembre 2001 et 21 novembre 2003;

Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection des monuments, des sites urbains et ruraux, modifié par les décrets des 18 mai 1999 et du 28 février 2003;

Vu le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites, modifié par les décrets des 21 octobre 1997, 18 mai 1999, 8 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 19 juillet 2002;

Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1991 portant institution et organisation de l'Institut pour le Patrimoine archéologique;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2004, avec demande d'avis d'urgence, telle que prévue à l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (avis à communiquer dans un délai de cinq jours ouvrables);

Vu l'urgence motivée par le fait : - que depuis le 1er janvier 2004, la tâche de l'Institut pour le Patrimoine archéologique a été radicalement modifiée suite à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 modifiant les arrêtés d'exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique; - qu'en outre à partir de cette date la tâche de l'institut aurait dû être adaptée en fonction de la gestion du patrimoine par la division des monuments et des sites en vue de pouvoir aider cette dernière à accomplir ses tâches; - qu'entre autres la continuité de l'Inventaire archéologique central est menacée à défaut d'une réorganisation de l'institut, compromettant ainsi l'approche intégrale et interactive du patrimoine archéologique, architectural et rural et empêchant la réalisation de la concrétisation de ce patrimoine immobilier dans les actuels plans spatiaux d'exécution; que sans Inventaire archéologique central, la politique de protection en matière de monuments et de zones archéologiques fixant les cadres d'une gestion archéologique effective et efficace par la division des monuments et des sites, ne peut pas être exécutée; - qu'à cet effet, l'intégration du centre de connaissances dans l'institut doit être réalisée d'urgence et que par conséquent la structure du personnel de l'institut doit globalement être réorganisée ce qui nécessite la composition urgente d'un conseil de direction conforme à l'assignation effective des tâches permettant au moins d'assurer temporairement la direction de l'Institut;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. L'Institut du Patrimoine archéologique, instauré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1991, est transformé en Institut flamand du Patrimoine immobilier, appelé ci-après l'Institut.

L'Institut est une institution scientifique flamande telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel;

L'Institut est transformé en vue de recherches axées sur la politique et en vue de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier. § 2. Par "patrimoine immobilier" il faut entendre : 1° les monuments et sites urbains et ruraux et les plus petits éléments du patrimoine immobilier, tels que fixés au décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et sites urbains et ruraux, appelé ci-après le décret des monuments;2° les sites ruraux et les plus petits éléments des sites ruraux, tels que fixés au décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites, appelé ci-après le décret des sites;3° le patrimoine archéologique, tel que fixé au décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, appelé ci-après le décret de l'archéologie;4° le patrimoine nautique, tel que fixé au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, appelé ci-après le décret du patrimoine nautique. § 3. L'Institut continue à ressortir d'office de l'administration de l'Aménagement du territoire, du Logement, des Monuments et Sites du département de l'Environnement et de l'Infrastructure.

Art. 2.L'Institut pour mission, en partant de la tâche assignée par l'autorité en matière de la protection du patrimoine immobilier, d'assurer les recherches, la gestion et la dispersion des connaissances et le désenclavement en matière de patrimoine immobilier.

Art. 3.En vue de l'exécution des décrets des monuments, des sites, de l'archéologie et du patrimoine nautique, l'Institut a pour tâche : 1° établir l'inventaire et assurer la prospection du patrimoine immobilier;2° l'exécution du travail sur le terrain;3° la conservation et la préservation des éléments du patrimoine immobilier;4° l'exécution de recherches scientifiques en matière du patrimoine immobilier (y compris le développement des normes et directives techniques ayant traits à tous les aspects de la gestion du patrimoine);5° la gestion des connaissances et de la documentation;6° la communication, le désenclavement et l'étude du patrimoine immobilier.

Art. 4.§ 1er. L'Institut comporte deux divisions : 1° division de la recherche des valeurs patrimoniales;2° division de la documentation et du désenclavement. § 2. Les recherches de chaque division comprend notamment : 1° Pour la division de la recherche des valeurs patrimoniales : a) Pour les valeurs patrimoniales archéologiques : établissement d'un inventaire;fouilles; recherche culturelle archéologique; recherche physique-scientifique archéologique; traitement et conservation des découvertes, gestion des sites archéologique. b) Pour les autres valeurs patrimoniales : recherches architecturales historiques;restauration de modèles et techniques de restauration; conservation, gestion des sites ruraux. 2° Pour la division de la documentation et du désenclavement : a) le centre de documentation y compris un dépôt archéologique;b) l'information et la communication externe;c) étude du désenclavement du patrimoine immobilier.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2004.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1991 portant institution et organisation de l'Institut pour le Patrimoine archéologique est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant les Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN