20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public Fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2004;

Vu le protocole du Comité de secteur I - Administration générale, du 10 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 15 décembre 2003 pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Art. 2.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, P. VANVELTHOVEN