2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 22 mai 2003 Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque (Convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67327/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II, section IV et en exécution du chapitre III, section VI, sous-section Ière de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).

Art. 2.Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des "groupes à risque" et des "personnes concernées par un plan d'accompagnement" parmi les demandeurs d'emploi. A cette fin, 0,40 p.c. de la masse salariale y sera destiné en 2003 et 2004.

Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à développer les actions nécessaires destinées à la formation et l'emploi. Il sera tenu compte d'un partage égal des ressources entre les projets destinés à la formation d'une part et ceux destinés à l'emploi d'autre part.

Art. 3.Dans les conventions de travail liées à l'obligation de remplacement, on engage prioritairement le personnel issu de ces groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement parmi les demandeurs d'emploi.

Il s'agit de la convention collective de travail du 22 mai 2003 conclue en matière de prépension (remplacement de la convention collective de travail du 28 avril 1999) et la convention collective de travail du 22 mai 2003 portant sur la prépension à mi-temps à partir de 56 ans.

Art. 4.Afin de développer des initiatives de formation, la collaboration avec un organisme externe est possible. Cette collaboration se fera sous gestion paritaire.

Art. 5.Les parties signataires s'engagent à exercer un contrôle par le moyen du groupe de travail restreint au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, qui contrôle l'exécution des conventions sur l'emploi et qui, en même temps, évalue trimestriellement l'embauche du personnel des groupes à risque.

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 mai 2001 en matière de la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque (arrêté royal du 23 juin 2003, Moniteur belge du 26 août 2003).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mars 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE