loi

type loi prom. 24/06/2000 pub. 02/04/2003 numac 2000015124 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996 (2) type loi prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...) type loi prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...) type loi prom. 11/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2003015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1^er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997 (2) type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002012484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant les modalités concernant le congé syndical pour les membres des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et les membres de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 20/11/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés et l'occupation la nuit de travailleurs dans certaines entreprises type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail spéciale du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues en Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant quatre jours de congé supplémentaires par an type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E./R.T.D. type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la solidarisation du coût salarial à la suite de l'interruption de la journée de travail pour cause d'intempéries type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime des allocations de chômage complémentaires pour certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de conduire pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voiture avec chauffeur type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la reconnaissance de la fonction représentative type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 - modification de la convention collective de travail du 20 août 1999, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au « Fonds social des entreprises pour la récupération du papier » type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 17, § 1^er, de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 février 1998 et 3 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'indemnité morale "transport de fonds" type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la mise en application de primes d'encouragement liées aux régimes du crédit-temps type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans, en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 type arrêté royal prom. 15/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la reconnaissance de l'ancienneté barémique type arrêté royal prom. 15/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les suppléments pour prestations irrégulières type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le jour de congé supplémentaire "communautaire" type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, pour l'harmonisation des salaires dans les "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans les "Centra voor Integrale Gezinszorg" type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au soutien de direction et aux fonctions d'encadrement type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année en exécution de l'article 5 de l'accord national 2001-2002 du 8 mai 2001 type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2002013503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003007090 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009234 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 février 2003 : 1° accorde la personnalité civile à l'établisseme 2° approuve les statuts de cet établissement. type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009258 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 18 mars 2003 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement 2° approuve les statuts de cet établissement. type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009266 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 mars 2003, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, M. Theunissen, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est désigné en qualité de premier substit Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 17/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003011036 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 04/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003011090 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal accordant des allocations et indemnités aux enquêteurs chargés de l'exécution de l'enquête pilote sur les revenus et les conditions de vie type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 20/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003014058 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 1^er juillet 1999 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003016003 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, portant exécution des dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003021020 source service public federal chancellerie du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 13 janvier 2003, M. Tatsuro Miki, de nationalité japonaise, est autorisé à agir(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003021022 source service public federal chancellerie du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 13 janvier 2003, M. Luis Enrique Rivera Vigo, de nationalité péruvienne, est au(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003021021 source service public federal chancellerie du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 13 janvier 2003, Mme Salma Lasri, de nationalité marocaine, est autorisée à agir en Belgique e type arrêté royal prom. 19/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022121 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 4, alinéa 1^er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro type arrêté royal prom. 12/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022292 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 12/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022291 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022304 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la dispense de stage pour le droit aux indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022311 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003022310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 février 2003, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur, est accordée, à partir du 1 er novembre 2002, à M. Merten Par le même arrêté l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003003179 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'article 230, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 18/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003007091 source ministere de la defense Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1972 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 octobre 1972 créant une allocation pour prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié, pour certains militaires des forces terrestre, aérienne et navale type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011115 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 27 février 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, interdisent la mise sur le marché et la mise en servic PR/001-0117-05 : Table de cuisson 5 brûleurs double catégorie (gaz naturel/GPL) ELTEC PCFZ70V(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix du gaz naturel pour le mois de mars 2003 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de mars 2003, fixés respectivement aux valeurs ci-après Iga = 0,7936 Igd = 1,4187 type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011184 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix de l'énergie électrique pour le mois de mars 2003 Les paramètres N c et N E prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique en basse tension ains N c = 1,1965 N E = 1,3292 type arrêté ministériel prom. 08/01/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003014004 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel procédant au remplacement de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 07/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003014045 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres du Comité de recours relatif au certificat de conduite type arrêté ministériel prom. 12/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003014051 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003 type arrêté ministériel prom. 18/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003021061 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission des stages commune aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 04/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022164 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile type arrêté ministériel prom. 26/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003027169 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 fixant les mesures d'aide à l'isolation des immeubles situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003200562 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêtés ministériels du 26 février 2003, MM. Jean-François Plumier et Julien Toussaint sont nommés à titre définitif au grade d'attaché, à la date du 1 er février 2002. type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003200600 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés

arrêt

type arrêt prom. 04/09/2002 pub. 02/04/2003 numac 2003022070 source institut national d'assurances sociales pour travailleurs independants Arrêté fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003200355 source cour d'arbitrage Arrêt n° 166/2002 du 13 novembre 2002 Numéros du rôle : 2318 et 2319 En cause : les recours en annulation de : - l'article 9, 4 o , in fine , de la loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de - l'article 3, alinéa 1 er , 1 o , de la loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003029165 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission permanente de la Promotion et de la Sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'Appel des Allocations et Prêts d'Etudes de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003029193 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2000 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des Allocations d'Etudes

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003200569 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003200570 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Agence wallonne des Télécommunications

avis

type avis prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003200476 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2003 en cause de N. Sizaire contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier « 1. Existe-t-il une violation du principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Const(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009189 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique. - Erratum Au Moniteur belge n° 12 du 15 janvier 2003, deuxième édition, avis n° 2002/10

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011146 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction De la fixation des réunions Article 1 er . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août. type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003011187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification Par arrêté ministériel du 25 mars 2003 est approuvé le règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification visé au Chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l' Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

document

type document prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003019228 source banque nationale de belgique Communiqué La Banque Nationale de Belgique porte à la connaissance du public que ses bureaux et caisses, y compris les guichets du service du Caissier de l'Etat, seront fermés le vendredi 18 avril 2003.

rapport

type rapport prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003020089 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Jeudi 3 avril 2003, à 14 h 30 m (*) Commission de la santé - Rapport de la Commission des Droits de l'enfant hospitalisé. - Auditio(...) - Professeur André Kahn, chef de service Pédiatrie de l'HUDERF; - Mme Laurence Gallet, infirmièr(...)

protocole

type protocole prom. 11/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2003022117 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

avis

type avis prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003029158 source ministere de la communaute francaise Avis annuel concernant la délivrance du rapport d'inscription d'un enfant dans l'enseignement spécial En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, le rapport requis pour l'inscription d'un enfa En vue de l'établissement de la liste des organismes habilités, pour l'année scolaire 2003-2004, à (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003029170 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles de la Communauté française. - Année académique 2003-2004. - Erratum. - Complément Le Moniteur belge du 24 mars 2003 a publié l'appel aux c Haute Ecole « Paul-Henri Spaak » Renseignements complémentaires Pour la cons(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009138 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 23 janvier 2003, M. Christophe Swolfs, est nommé à titre définitif en qualité d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009139 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 23 janvier 2003, M. David Matthys, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009142 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2003, M. Frédéric Fanuel, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009140 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 28 janvier 2003, M. Simon Claisse, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009141 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2003, M. Gérard Dive, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er ao Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009143 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 23 janvier 2003, Mme Sirinella Contri, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009144 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 23 janvier 2003, Mme Julie Dutry, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009145 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2003, M. Vincent Cambier, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003009237 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 13 mars 2003, Mme Evangélia, Pantelis, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à parir du 1 er

document

type document prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2002021478 source service public federal chancellerie du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Transfert Par arrêté du 29 novembre 2002, M. Frédérik Lambé, technicien de la recherche au Musée royal de l'A(...) type document prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003020088 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunions publiques de commissions Ordre du jour Mercredi 2 avril 2003, à 13 heures (*) Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications - E(...) - Exposé du ministre. - Echange de vues. - Interpellation de M. Vincent de Wolf (F) à M. Jos (...) type document prom. -- pub. 02/04/2003 numac 2003031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Ixelles. - Plan d'expropriation. - Approbation L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 27 février 2003 approuve le plan communal d'expropriation relatif Division 2, section A, numéros 70/02 Y9, T9, V9, W9, X9, sis rue du Viaduc 133. Il est indispens(...)

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