publié le 02 avril 2003
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Ixelles. - Plan d'expropriation. - Approbation L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 27 février 2003 approuve le plan communal d'expropriation relatif Division 2, section A, numéros 70/02 Y9, T9, V9, W9, X9, sis rue du Viaduc 133. Il est indispens(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031201
- pub.
- 02/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Ixelles. - Plan d'expropriation. - Approbation L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 27 février 2003 approuve le plan communal d'expropriation relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis suivants : Division 2, section A, numéros 70/02 Y9, T9, V9, W9, X9, sis rue du Viaduc 133.
Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurant au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.