10 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 6, remplacé par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois du 20 juillet 1990 et du 29 avril 1996 et l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2001;

Vu l'avis 34.329/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, B) , de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, est remplacé par la disposition suivante : « B) pour les coûts de personnel : A partir du 1er octobre 2001, par place d'habitation protégée, respectivement 6.168,93 EUR (index 1er octobre 2001) pour 2/3 du nombre de places et 8.225,26 EUR (index 1er octobre 2001) pour 1/3 du nombre de places; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER