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Arrêté Ministériel du 04 février 2003
publié le 02 avril 2003

Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2003022164
pub.
02/04/2003
prom.
04/02/2003
ELI
eli/arrete/2003/02/04/2003022164/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

4 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile


Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer pour l'année budgétaire 2001, notamment les articles 60 et 64;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'avis motivé du 4 février 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'Agence : l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile.

Art. 2.Il est créé un Comité de concertation de base pour l'Agence dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XII.

Art. 3.Sont désignés respectivement en qualité de président et de président suppléant, le directeur général et le directeur général adjoint.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la délégation de l'autorité, outre la présidence, se compose de trois membres du personnel de niveau A désignés librement par le président pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour de celle-ci.

Art. 5.Le président désigne les membres du personnel ou le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2003.

Bruxelles, le 6 février 2003.

J. VANDE LANOTTE

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