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Règlement D'ordre Interieur
publié le 02 avril 2003

Approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification Par arrêté ministériel du 25 mars 2003 est approuvé le règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification visé au Chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l' Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011187
pub.
02/04/2003
prom.
--
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification Par arrêté ministériel du 25 mars 2003 est approuvé le règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification visé au Chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

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