16 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 4ter , y inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 21 décembre 1994, et l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1992 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale et conjointement au Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 2000 et 13 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 5 avril 2002;

Vu le protocole du 26 novembre 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XX;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des pensions et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les présidents des organes de gestion des organismes d'intérêt public énumérés ci-après ont droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale au montant indiqué en regard de la dénomination de l'organisme relevant de leur compétence. Cette indemnité couvre leurs frais de séjour et de représentations.

Pour la consultation du tableau, voir image Institut national d'assurance maladie-invalidité (Conseil général ou Comité de gestion du Service des soins de Santé, ou Comité de gestion du Service des indemnités, ou Comité de gestion chargé de gérer l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, ou Comité du service du contrôle médical, ou Comité du Service du contrôle administratif) : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'indemnité forfaitaire annuelle du Président du Comité de gestion de la sécurité sociale est fixée comme suit : 180 000 BEF Cette indemnité couvre les frais de séjour et de représentation.

Art. 3.Les présidents des organes de gestion visés à l'article 1er ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères.

Art. 4.Il est accordé un jeton de présence de 18,59 EUR par séance aux membres des organes de gestion visés à l'article 1er.

Ce jeton de présence est porté à 37,18 EUR pour le membre qui assume la présidence en l'absence du titulaire.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux membres de l'organe de gestion qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un autre service public, à moins que les séances débutent au plus tôt à 17 heures, ou qu'elles aient lieu un jour non ouvrable.

Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères.

Art. 5.Les présidents et les membres des organes de gestion susvisés, qui ne font pas partie d'un service de l'Etat, ni d'un autre service public, sont assimilés aux fonctionnaires du rang 16 des ministères, pour l'octroi des frais de séjour.

Art. 6.Le régime de mobilité applicable au traitements du personnel des ministères s'applique aux indemnités et jetons de présence visés aux articles 1, 2 et 3. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 des prix à la consommation.

Art. 7.L'arrêté royal du 24 janvier 1992 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministère de la Prévoyance sociale et conjointement par le Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1993 est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1996 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2001.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaire sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE