publié le 24 janvier 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1 er septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. Ell Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009053
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- 24/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1er septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.