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M.B. Index des textes publiés le 24 janvier 2003

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loi

type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2002023010 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national des accoucheuses type arrêté royal prom. 04/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2002023062 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1997 portant nomination des membres du Conseil national de la kinésithérapie type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2002023106 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'art infirmier type arrêté royal prom. -- pub. 24/01/2003 numac 2003009031 source service public federal justice Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 2 décembre 2002, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 1 er novembre 2002 à Mme type arrêté royal prom. -- pub. 24/01/2003 numac 2003009053 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1 er septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. Ell Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/01/2003 numac 2003021006 source service public federal chancellerie du premier ministre Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 10 janvier 2003, le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 18 septembre 2002 relatif à l'octroi de chèques-repas au personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, est appr Par arrêté royal du 10 janvier 2003, la décision du Conseil supérieur de la Justice du 18 septe(...) type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022013 source service public federal finances Arrêté royal apportant diverses modifications à la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022028 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal approuvant l'abrogation des monographies "Immunoserum erysipelatis suillae" , "Natrii iodidi (125ainferaIbendinferb) solutio" (0280), "Oxyphenbutazonum" (0418) et du texte "Contamination Particulaire : méthode microscopique" (2.9.21), de la quatrième édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi type arrêté royal prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire type arrêté royal prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2002000895 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant organisation de la direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 09/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003003018 source service public federal finances service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire et financière du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse et des organismes de placement collectif type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003021002 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 fixant les organigrammes des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/01/2003 numac 2003021008 source service public federal chancellerie du premier ministre Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 Par arrêté ministériel du 17 décembre 2002 qui produit ses effets le 18 n type arrêté ministériel prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/01/2003 numac 2003027015 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 5 décembre 2002, sont constitués en zone humide d'intérêt biologique dite "Les bassins de décantation de la sucrerie de Donstiennes" les 10 ha 78 a 89 ca de terrains appartenant à M. Les terrains sont figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :

décret

type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031011 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031012 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031010 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031013 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031015 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031014 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031021 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, et au procès-verbal de signature type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031020 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au procès-verbal de signature type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031024 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association de Libre Echange type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031022 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031017 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031016 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031019 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, et au Protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031018 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031023 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031025 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031028 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031029 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031032 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031027 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031026 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031030 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031031 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031033 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031036 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031034 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031035 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031037 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031040 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031038 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031041 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexés, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, C et D, à l'Acte final et aux déclarations communes et unilatérales type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031039 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031043 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la déclaration commune y annexée type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031045 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031044 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031042 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II type décret prom. 21/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003031046 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003027020 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au renouvellement de la Commission de gestion du « Parc naturel des Plaines de l'Escaut » type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003027022 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant mise à jour de la composition des diverses chambres et commissions de recours des services du Gouvernement wallon

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/10/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003035031 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 et portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003035032 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.6 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003035035 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003035047 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la Société publique des Déchets pour la Région flamande au cours de l'an 2003

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003200021 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

erratum

type erratum prom. 09/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003007016 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. - Erratum type erratum prom. 18/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003021004 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. Errata

circulaire

type circulaire prom. 12/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003200020 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la comptabilité des recettes et dépenses relevant de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/01/2003 numac 2003000057 source service public federal interieur Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Appel aux candidats pour le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Monsieur le Ministre de l'Intérieur procédera très bientôt à la désigna Le Conseil scientifique a pour mission de conseiller l'Agence quant à sa politique de contrôle et p(...)
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