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Arrêté Royal du 13 janvier 2003
publié le 24 janvier 2003

Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2003022033
pub.
24/01/2003
prom.
13/01/2003
ELI
eli/arrete/2003/01/13/2003022033/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

13 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, notamment l'article 2, modifié par la loi du 12 août 2000 et les arrêté des 7 avril et 26 juin 2000;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés des 7 avril et 26 juin 2000;

Vu l'avis n° 1426 du Conseil Nationale du Travail donné le 21 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 28 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 novembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2003 et qu'il est dès lors impératif d'une part que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente réduction à partir de cette date et, d'autre part, que de façon certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques retenues pour la réduction il peut établir ses instructions et développer ses programmes informatiques de contrôle et de calcul de la réduction;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 34.589/1 donné le 19 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par la loi du 12 août 2000 et les arrêtés des 7 avril et 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 2, a) , les mots « 34 000 francs belges », « 53 000 francs belges » et « 0 francs belges » sont respectivement remplacés par les mots « 842,84 EUR », « 1.422,12 EUR » et « 0,00 EUR »; 2° au § 1er, alinéa 2, b) , les mots « 34 000 francs belges », « 44 500 francs belges » et « 3 300 francs belges » sont respectivement remplacés par les mots « 842,84 EUR », « 1.103,13 EUR » et « 95,00 EUR »; 3° au § 1er, alinéa 2, c) , les mots « 44 500 francs belges », « 53 000 francs belges » et « 3 300 et 0 francs belges » sont respectivement remplacés par les mots « 1.103,13 EUR », « 1.422,12 EUR » et « 95,00 EUR et 0,00 EUR »;

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par les arrêtés des 7 avril et 26 juin 2000, les chiffres « 3 300 BEF », « 3 564 BEF », « 34 000 BEF », « 44 500 BEF » et « 53 000 BEF » sont remplacés par les chiffres « 95,00 EUR », « 102,60 EUR », « 842,84 EUR », « 1.103,13 EUR » et « 1.422,12 EUR »;

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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