SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 10 janvier 2003, le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 18 septembre 2002 relatif à l'octroi de chèques-repas au personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, est approuvé.

Par arrêté royal du 10 janvier 2003, la décision du Conseil supérieur de la Justice du 18 septembre 2002 relative à la non-applicabilité aux membres du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, est approuvée.

Par arrêté royal du 10 janvier 2003, le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 18 septembre 2002 relatif à la création, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil du personnel, est approuvé.