SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 Par arrêté ministériel du 17 décembre 2002 qui produit ses effets le 18 novembre 2002, le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, tel que fixé par la Commission lors de sa réunion du 18 novembre 2002, est approuvé.