MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 DECEMBRE 2002. - Circulaire relative à la comptabilité des recettes et dépenses relevant de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

A Mesdames et Messieurs les Présidents, Secrétaires et Receveurs des Centres publics d'aide sociale (pour information à Messieurs les Gouverneurs des provinces) 1. Droit à l'intégration sociale. Le Moniteur belge du 31 juillet 2002 contient la publication de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et de ses arrêtés d'exécution dont celui portant règlement général en matière du droit à l'intégration sociale.

Ces textes appellent des précisions sur le plan de la comptabilité et plus particulièrement des articles budgétaires à utiliser.

A cette fin, une table de correspondance entre les codes utilisés par le ministère fédéral et les articles budgétaires utilisés vous est transmise ci-dessous. Un prochain arrêté ministériel prendra en compte les nouveaux codes économiques utilisés et rectifiera les libellés des codes économiques modifiés par la présente.

Comme par le passé, la comptabilité budgétaire continuera à faire la distinction entre le revenu d'intégration accordé aux bénéficiaires non liés par un contrat de travail ( ancien minimex : fonction 831 « aide sociale ») et l'intégration sociale par le travail proprement dit (fonction 8451 « Réinsertion professionnelle ») dont les bénéficiaires perçoivent un traitement du C.P.A.S., les engagements étant mis en oeuvre en vertu des articles 60, § 7 ou 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. La fonction 831 « Aide sociale » reprendra donc : Pour la consultation du tableau, voir image La fonction 8451 « Réinsertion professionnelle » reprendra : Pour la consultation du tableau, voir image Outre les diverses recettes et dépenses qui relèvent de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer sur le droit à l'intégration, la fonction 8451 reprendra également les recettes des subventions régionales liées à la réinsertion professionnelle et les récupérations de charges à l'employeur : Pour la consultation du tableau, voir image En ce qui concerne les cotisations O.N.S.S. « Plan d'embauche » remboursée par l'O.N.S.S.A.P.L., elles se comptabilisent en recette à la fonction 000 « Recettes et dépenses non ventilables » et au code économique 485ee-06 soit à l'article budgétaire 000-485-06 « Contribution des autres pouvoirs publics dans les charges de personnel et de cotisations sociales ». 2. Mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie confiée aux C.P.A.S..

La loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer relative à la guidance et l'aide sociale en matière d'énergie appelle également quelques précisions sur l'utilisation des articles budgétaires (Moniteur belge du 28 septembre 2002).

Les C.P.A.S. comptabiliseront provisoirement à la fonction 8015 « Commission locale d'avis de coupure » toutes les recettes et dépenses concernant cette nouvelle mission confiée aux C.P.A.S..

La recette du ministère fédéral, tant celle prévue à l'article 4 que celle prévue à l'article 6 de la loi, se comptabilisera au code économique 465-48 « Autres contributions spécifiques de l'Autorité supérieure ».

Les factures d'électricité et de gaz payées par les C.P.A.S. dans le cadre de l'aide sociale seront également comptabilisées à cette fonction sous le code économique 334-09 ° Charges locatives ».

Toutes les autres dépenses et recettes de cette fonction suivront la nomenclature du plan comptable. A titre d'exemple, les C.P.A.S. n'oublieront pas d'enregistrer la recette de subvention ACS à cette même fonction lorsqu'ils y utilisent ce type de personnel.

Dans le cas où le C.P.A.S. comptabiliserait le personnel travaillant pour la guidance de la fourniture d'énergie à une autre fonction, il effectuera une facturation interne de cette fonction vers la fonction « Commission locale d'avis de coupure et guidance en matière de fourniture d'énergie » sur base d'une délibération du conseil de l'aide sociale.

Lors de la prochaine révision du plan comptable, les indications quant aux fonctions et codes économiques à utiliser, seront fixées définitivement.

Je signerai prochainement un arrêté qui prendra en compte les nouveaux codes économiques utilisés et qui en précisera les libellés.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, chargée de la législation, la réglementation et la Tutelle des C.P.A.S., Mme M. ARENA _______ Notes (1) Sont concernés les réfugiés reconnus et les apatrides inscrits au registre des étrangers.(2) Il s'agit de la majoration d' 1/12e de la subvention pour sans abris (Article 14, § 3, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer).(3) La non-valeur se millésime de l'année de la déclaration au ministère fédéral qui est l'année dans laquelle le recouvrement a lieu. (4) Dans le cas de la récupération du revenu d'intégration accordé à un étudiant isolé auprès de ses débiteurs d'aliments, cette récupération reste acquise au C.P.A.S.. Il y a lieu d'utiliser un code économique de recette distinct pour éviter le remboursement de la subvention au ministère fédéral. (5) Les frais de fonctionnement justificatifs ne peuvent pas dépasser 1/3 de la subvention.(6) La subvention complète de tous les dossiers revenus d'intégration et réinsertion se met à la fonction 831.(7) A raison de 250 EUR par dossier d'intégration sociale.(8) La non-valeur sera compensée avec le montant du droit constaté de l'exercice qui ne pourra pas être perçu.La non-valeur portera le millésime de l'année rectifiée. (9) Article 60, § 7, mis à disposition d'une initiative agréée d'économie sociale par le C.P.A.S. employeur. (10) Devra être intégré dans la prochaine révision du plan comptable. Le code économique sera lié au code général 63.121 (subside direct aux entreprises). (11) Pour les codes 119 à 123, les revenus d'intégration sont payés directement à l'employeur.(12) Payé directement au travailleur bénéficiaire sur présentation d'une attestation par le bénéficiaire.Cette attestation est remplie par l'employeur. (13) Dans le cas du PTP utilisé par un tiers, le revenu d'intégration activé et la non-valeur sera compensée avec le montant du droit, constaté de l'exercice qui ne pourra pas être perçu.La non-valeur portera le millésime de l'année rectifiée. (14) Les récupérations des indemnités d'assurance en cas d'accidents de l'article 60, § 7, seront enregistrées à cet article. (15) Par intervention de l'utilisateur, on entend le remboursement de la charge salariale de l'utilisateur au C.P.A.S. employeur.