7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 4ter, y inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 21 décembre 1994, et l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er mars 2004;

Vu le protocole du 17 décembre 2004 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XX;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale et conjointement du Service public fédéral Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2003, la mention relative au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est supprimée.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit : « § 2. Il est accordé un jeton de présence de BEF 750 par séance aux membres du Comité de gestion de la sécurité sociale. »

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les mots « visés aux articles 1er, 2 et 3. » sont remplacés par les mots « visés aux articles 1er, 2 et 4 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK