loi

type loi prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003003070 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003003083 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commi(...) - le numéro de compte commence par : « 729/......./.. »; - l'extrait de compte mentionne : « com(...) type loi prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003003081 source commission bancaire et financiere Autorisation de fusion entre une institution financière et une entreprise d'investissement Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 20/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative au renforcement de la législation contre le racisme type loi prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003054098 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** ****, veuve de **** **** **** ****, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2002003539 source corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type arrêté royal prom. 21/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003000070 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 30 et 31 juillet 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 21/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003000071 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 18 au 21 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 21/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003000073 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 3 au 8 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 21/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003000072 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 23 et 24 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003000085 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 28 janvier 2003, M. Liboton, Luc, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Bekkevoort/Geebets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge pour une durée de ci type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003003071 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003009072 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Un arrêté royal du 15 juillet 2002 prévoit qu'une place de pasteur près la paroisse protestante de Baudour-Herchies est transformée en une place de premier pasteur. type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003009120 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 janvier 2003 : - Mme Carlier, M.-F., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Namur, est nommée juge au tribunal de première instance de Dinant. Elle est nommée simultanément juge - Mme Baeckeland, F., conseiller à la cour d'appel de Mons, est nommée juge au tribunal de première(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003009124 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 2002, M. Havenith, A., juge au tribunal du travail de Liège, est nommé conseiller à la cour du travail de Liège. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être sou type arrêté royal prom. 20/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003011040 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés" type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 12/02/2003 numac 2003014023 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de La Poste, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003015017 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Personnel. - Désignations Par arrêtés royaux du 20 décembre 2002, ont été désignés, à partir de cette date, comme titulaires d'une fonction de management N-1, dans le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération Mme Martine Van Dooren, conseiller général, dans la fonction de directrice générale de la direction(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003022133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 janvier 2003, démission honorable de ses fonctions de conseiller est accordée à sa demande, à partir du 1 er juin 2003, à M. Mannaert, Pierre J. R., qui est admis à faire valoir se Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 12 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003200061 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 6 janvier 2003 n'approuve pas définitivement le budget pour l'exercice 2003 de la ville de Mouscron, tant pour le service ordinaire que pour le service extraordinaire. type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003200076 source ministere de la region wallonne Action sociale Un arrêté ministériel du 26 novembre 2002 agrée le Centre de service social dépendant de la Mutualité chrétienne de la province de Namur à dater du 1 er janvier 2001. Cet agrément porte le numéro 4070.

arrêt

type arrêt prom. 27/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003003082 source commission bancaire et financiere Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003200081 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 décembre 2002 en cause du ministère public contre C. Guinchon et Y. Fourmeau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit « Les articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne de S(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 27/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003003072 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière établissant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ayant une succursale enregistrée en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 27/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003003074 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière établissant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/12/2002 pub. 12/02/2003 numac 2003027104 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/12/2002 pub. 12/02/2003 numac 2003029006 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/12/2002 pub. 12/02/2003 numac 2003029019 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003200056 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2002 nomme Mme Anne-Marie Robert membre du Comité de gestion du FOREm, au titre de représentante des organisations représentatives des travailleurs, en remplacement de M. Jean-Paul Deliège, type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003200089 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil régional des services de santé mentale

circulaire

type circulaire prom. 04/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002024 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 536 - Normes de programmation sociale applicables aux grades communs au niveau D et à l'échelle de traitement 22B

avis

type avis prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003011059 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/004 NeSBIC Buy Out Fund B.V. / Chemsumma Corporation N.V. Le 28 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'un projet de contrat au (...) type avis prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003011058 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'un projet de contrat au (...) type avis prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003011060 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/005 Deli Universal N.V. / Willemstein's Industriële Ondernemingen B.V. Le jeudi 30 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au (...) type avis prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003200086 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2003 et parvenue au greffe le 31 janvier 2003, J. Van den Driessche, demeu Cette affaire est inscrite sous le numéro 2621 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003003069 source commission bancaire et financiere Autorisation de fusion entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-P/K-29 du 9 avril 2002 Affaire CONC-I/O-97/0016 En cause : Stora Enso Langerbrugge, société anonyme de droit belge ayant son siège social Wondelgemkaai 200, à 90(...) Contre Fruytier Scierie, société anonyme de droit belge ayant son siège social rue Saint-Isidor(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011434 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-P/K-30 du 9 avril 2002 Affaire CONC-PRA-95/0014 En cause : Computer Media s.a., société de droit belge ayant son siège social rue Reper Vreven 97, à 1020 Bruxelles, ci-après dénommé le plaignan Contre A T&T Belgium s.a., société de droit belge ayant son siège social rue de la Fusée 50(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011436 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-32 du 18 avril 2002 Affaire CONC-C/C-02/0015 - Autoliv Inc. - Visteon Corporation Vu la notification de l'opération de concentration déposée au secrétariat du Conseil de la concurrence le 4 m Vu le Rapport du Corps des Rapporteurs du 27 mars 2002. Entendu à l'audience du 18 avril 2002 le(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-44 du 13 juin 2002 Affaire CONC-C/C-02/0026 : VMS-Keytrade.Com S.A. - RealBank S.A. Vu la notification de concentration déposée le 29 avril 2002; Vu le rapport du rapporteur du 24 mai 2002 Entendu à l'audience du 13 juin 2002 : - M. Patrick Marchand, rapporteur; - Me Henri Delwaide(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-V/M-43 du 13 juin 2002 Affaire CONC-V/M-02/0008 : INTERDAMO S.A./ITM Belgium S.A. et Société centrale d'Approvisionnement en Produits régionaux S.A. I. Les parties en cause 1. le demandeur en m Le demandeur en mesures provisoires est la S.A. de droit belge INTERDAMO dont le siège social est é(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011451 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002 -E/A-47 du 27 juin 2002 En cause de : - la société anonyme de droit français Club Méditerranée dont le siège social est établi rue de Cambrai 11, à 75019 Paris. Vu la notif(...) - à titre principal le bénéfice de l'octroi d'une attestation négative prévue à l'article 6 de la l(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011453 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-49 du 28 juin 2002 Affaire CONC-C/C-02/29 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A./IDEG S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège social(...) et Intercommunale de Distribution d'Electricité et de Gaz ayant pris la forme d'une S.C.R.L. (c(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011454 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-50 du 28 juin 2002 Affaire CONC-C/C-02/25 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A./INTERLUX S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège social bou(...) et Intercommunale pour la distribution d'énergie pour la province du Luxembourg ayant pris la (...)

erratum

type erratum prom. 20/06/2002 pub. 12/02/2003 numac 2002029610 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro en ce qui concerne les dispositions relatives à la RTBF. - Errata

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2002011450 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-46 du 26 juin 2002 Affaire n° CONC-C/C-02/0027. - AB Electrolux/Diamant Boart International s.a. Vu la notification de concentration déposée par les parties notifiantes au secrétariat du Conse Vu le rapport déposé par Patrick Marchand au nom du corps des rapporteurs en date du 7 juin 2002.

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003009121 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Charleroi La désignation de Mme Evaldre, C., juge au tribunal de première instance de Charleroi, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 17 février 2003.

erratum

type erratum prom. 20/09/2002 pub. 12/02/2003 numac 2003014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1^er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/02/2003 numac 2003009123 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de conseiller à la cour du travail de Liège, parue au Moniteur belge du 16 janvier 2003, doit être considérée comme nulle et non avenue.

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