COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 décembre 2002 en cause du ministère public contre C. Guinchon et Y. Fourmeau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 décembre 2002, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, sont-ils violés par les articles 67, §§ 1er et 2, du CWATUP, arrêté du 14 mai 1984, et 155, §§ 1er et 2, du CWATUP, décret du 27 novembre 1997, qui permettent au fonctionnaire délégué de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la Région wallonne d'intervenir au procès pénal pour y poursuivre, sans être titulaire de l'action publique et sans devoir se soumettre aux règles qui gouvernent la constitution de partie civile, une action qui ressortit à l'action publique et a pour objet une demande à caractère civil ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2582 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.