COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 31 janvier 2003 par « KBC Bank, S.A., avenue du Port 2, 1080 Bruxelles » à « CBC Banque, S.A., Grand-Place 5, 1000 Bruxelles » de tous les comptes d'épargne pension gérés par la KBC Bank, qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes : - le numéro de compte commence par : « 729/......./.. »; - l'extrait de compte mentionne : « compte d'épargne pension ».

La cession de ces comptes d'épargne pension comprend leurs solde en parts dans le fonds de pension PRICOS, ainsi que tous leurs droits, obligations et charges actuels y afférents.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisé conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 27 janvier 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH.