COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

27 JANVIER 2003. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la date du 30 janvier 2003 à la société ING Investment Management Belgium S.A., en abrégé IIM Belgium, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, l'agrément de société de gestion de fortune pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée par l'insertion à la date du 30 janvier 2003 dans la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" de la société ING Investment Management Belgium S.A., en abrégé IIM Belgium, avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles, pour les services d'investissement 1. a) et 3. Bruxelles, le 27 janvier 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH