SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-P/K-29 du 9 avril 2002 Affaire CONC-I/O-97/0016 En cause : Stora Enso Langerbrugge, (ci-après dénommé le plaignant) société anonyme de droit belge ayant son siège social Wondelgemkaai 200, à 9000 Gent, est une filiale du groupe Stora dont fait également partie Stora Corbehem s.a., société de droit français dont le siège social est situé Rue de Brebières à Corbehem (France).

Contre Fruytier Scierie, société anonyme de droit belge ayant son siège social rue Saint-Isidore 3, à 6900 Marche-en Famenne, active dans l'exploitation forestière et le sciage de bois résineux.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999;

Vu la plainte déposée le 25 août 1997 par le plaignant auprès du Service de la concurrence et enregistrée le même jour sous le numéro CONC-I/O-97/0016;

Vu le rapport du Corps des rapporteurs du 24 janvier 2002;

Entendu à l'audience du 9 avril 2002, Mme Anne Bouillet, pour le corps des rapporteurs, et le plaignant, représenté par ses conseils Miguel Troncoso-Ferrer et Hugo Keulers.

Attendu que la présente procédure a été introduite le 25 août 1997 en application de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique (ci-après L.P.C.E.), qui fut modifiée par deux lois du 26 avril 1999 puis coordonnée par arrêté royal le 1er juillet 1999;

Attendu que l'article 47 de la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique énonce que les dispositions de la nouvelle loi "ne s'appliquent pas aux procédures engagées auprès du Conseil de la concurrence ou de la cour d'appel de Bruxelles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi", soit le premier octobre 1999;

Attendu que le texte concernant la prescription n'a pas été modifié;

Attendu que le Conseil de la concurrence considère qu'une procédure est pendante devant lui à partir du moment où il a été saisi par le rapport du Corps des rapporteurs;

Attendu qu'en l'espèce, le rapport du Corps des rapporteurs ayant été transmis au Conseil de la concurrence le 24 janvier 2002, la loi modifiée est d'application;

Attendu que la plainte concernait un contrat signé entre les parties le 14 septembre 1995, contrat que le plaignant estimait restrictif de concurrence.

Attendu que le marché de produits concerné est celui des plaquettes blanches TMP (thermo mechanical pulp) provenant du sciage de l'épicéa;

Que ces plaquettes forment la matière première nécessaire à la production d'un certain type de papier de qualité fabriqué par Stora Langerbrugge, le papier SC (super-calendered mechanical printing paper) utilisé pour l'impression des magazines;

Qu'il n'existe aucun produit véritablement substituable aux plaquettes blanches TMP pour la production du papier SC. Attendu que le marché géographique concerné doit être délimité à l'ensemble du territoire belge, le Luxembourg, une partie de l'ouest de l'Allemagne et de l'est de la France, soit dans un rayon de 300 km autour de la scierie, et ce en raison du coût de transport élevé des plaquettes blanches TMP. Attendu que le 17 septembre 1997, les représentants du plaignant ont informé par courrier le Service du retrait de la plainte, le contrat concerné n'étant plus en vigueur;

Qu'en conséquence, il convient de classer le dossier, la plainte étant devenue sans objet.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence - Reçoit la plainte; - Constate que l'affaire enregistrée sous le numéro CONC-I/O-97/0016 est devenue sans objet; - Classe en conséquence le dossier;

Ainsi décidé le 9 avril 2002 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de M. Jacques Schaar, président de chambre, de Mme Marie-Claude Grégoire, de Mme Dominique Smeets, et de M. David Szafran, membres.