COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession avec effet au 1er janvier 2003 par la société anonyme « SMAP Banque », avenue de l'Astronomie 19, 1210 Bruxelles, à la société anonyme « ADER Finance », avenue Louise 222, 1050 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de contrats de prêts à tempérament toujours en cours au 31 décembre 2002 tel que décrit dans la convention conclue entre les parties précitées le 2 janvier 2003 et ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 29 janvier 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH.